Conditions générales de vente et de transport

Laïta Croisières

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de transport maritime de passagers assurées par la compagnie Laïta Croisières, quels que soient le navire exploité, le port de départ ou le port d’arrivée.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de la compagnie ou par l’intermédiaire d’un professionnel du voyage.
Toute réservation ou embarquement implique l’adhésion pleine et entière du passager aux présentes conditions générales.

2. Réglementation applicable – Responsabilité

La responsabilité du transporteur maritime est régie par le Code des transports ainsi que par les textes européens et internationaux applicables au transport maritime de passagers.

La responsabilité de la compagnie est strictement limitée à la période durant laquelle les passagers et leurs biens se trouvent sous son contrôle direct, à bord des navires ou dans ses locaux, à l’exclusion de toute installation ou ouvrage relevant du domaine public.

La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d’assurance maritime française, régie par la loi française et notamment par les dispositions du Code des assurances relatives au contrat d’assurance maritime. Cette assurance garantit les dommages, pertes et préjudices survenus à bord du navire assuré ou en relation directe avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation, pendant la période de garantie.

3. Limitation de responsabilité

En cas de dommages corporels ou de décès engageant la responsabilité de la compagnie, l’indemnisation ne pourra excéder les plafonds applicables par passager, tels que définis par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).
Toute action en responsabilité est prescrite dans un délai de deux ans.

En cas de dommages aux bagages ou biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, l’indemnisation ne pourra excéder les plafonds prévus par le décret n°67-268 du 23 mars 1967 (article 43).
L’action en responsabilité est alors prescrite dans un délai d’un an.

La responsabilité de la compagnie ne saurait en aucun cas être étendue au-delà des présentes conditions générales.

Ces dispositions s’appliquent également en cas de mise en place d’un navire de remplacement affrété par Laïta Croisières auprès d’un autre armement.

4. Règles à bord – Comportement des passagers

Les passagers s’engagent à respecter le règlement intérieur établi par la compagnie ainsi que l’ensemble des consignes données par le capitaine et l’équipage.

Le capitaine est seul juge de la sécurité à bord. Il peut refuser l’embarquement ou ordonner le débarquement de tout passager dont le comportement est incompatible avec la sécurité du navire, des passagers ou de l’ordre public.
Dans ce cas, aucun remboursement ni échange de billet ne pourra être exigé.

5. Horaires – Retards – Annulations

Les horaires et durées de traversée sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions d’exploitation, notamment météorologiques.

La compagnie ne saurait être tenue responsable des modifications d’horaires, changements d’itinéraires, retards, déroutements ou annulations résultant de cas de force majeure, d’avaries, de mauvaises conditions météorologiques ou de circonstances extraordinaires telles que définies par le règlement européen n°1177/2010.

En cas de modification, retard ou annulation, la compagnie s’engage à informer les passagers dans les meilleurs délais. Elle décline toutefois toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter (hébergement, restauration, transports, etc.).

Lorsque le voyage ne peut être assuré dans des conditions normales, la compagnie se réserve le choix de rembourser la partie non effectuée du transport ou d’acheminer les passagers par un autre navire ou une autre compagnie. Sa responsabilité cesse dès le remboursement ou le transbordement.

Le capitaine peut modifier ou supprimer tout ou partie du trajet pour des raisons de sécurité, d’assistance à personnes ou à biens, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

6. Sécurité à bord

Les passagers doivent respecter strictement les consignes de sécurité lors de l’embarquement, du débarquement et durant toute la traversée.

Les déplacements à bord doivent être limités. Les passagers sont invités à se faire assister par l’équipage si nécessaire.

Les parents ou accompagnateurs sont responsables du comportement et de la sécurité des enfants placés sous leur surveillance.

Il est strictement interdit :

• de fumer dans les espaces fermés ;

• de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses ;

• de transporter des armes à feu ou armes blanches ;

• de consommer de l’alcool ou des substances illicites à bord.

7. Bagages et marchandises

Chaque passager peut transporter des bagages personnels correctement préparés et étiquetés, dans la limite de 20 kg par personne.

Le transport de bagages non accompagnés, de marchandises ainsi que de bagages volumineux ou encombrants est interdit.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde exclusive du passager durant la traversée. La compagnie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, notamment du fait des mouvements naturels du navire ou de l’état de la mer.

Le transport de vélos est interdit sur la liaison maritime vers l’île de Groix pour des raisons de sécurité.

8. Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Ils doivent être tenus en laisse et, le cas échéant, muselés conformément à la réglementation en vigueur.

Ils ne doivent ni occuper de place passager ni entraver la circulation à bord. Aucune garantie n’est accordée en cas de perte, maladie ou mortalité.

9. Enfants – Mineurs non accompagnés

Les mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnant.

Les enfants de moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagnés.
Un mineur âgé de 10 ans minimum et de moins de 14 ans pourra toutefois être accepté non accompagné sous réserve qu’un formulaire d’embarquement pour mineur non accompagné soit dûment complété par les parents ou représentants légaux.

Ce formulaire précise notamment l’identité du mineur, les coordonnées des parents ou tuteurs légaux, ainsi que l’identité et le numéro de téléphone de l’adulte présent au port de débarquement.
Le formulaire est accessible à l’adresse suivante :
https://tangible-tuberose-7b4.notion.site/2da7eb775cee80aab097c31689777cb3

Le mineur devra être présenté au capitaine lors de l’embarquement.

10. Personnes à mobilité réduite

La compagnie s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Toutefois, certaines contraintes techniques (installations portuaires, hauteur d’eau, dimensions du navire ou des accès) peuvent empêcher un embarquement en toute sécurité.

Il est recommandé de se renseigner auprès de la compagnie avant l’achat des billets.

11. Dégradations

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou à des tiers par un passager, une personne ou un animal sous sa responsabilité engage sa responsabilité pleine et entière.
Le passager devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée.

12. Conditions générales de vente

Toute réservation est régie par les conditions en vigueur à la date de la réservation.

Le passager déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.
Tous les passagers, y compris ceux bénéficiant de gratuité, doivent être en possession d’un titre de transport valable jusqu’à la fin de la prestation. Aucun duplicata ne sera délivré en cas de perte ou de vol.

13. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et doivent être réglés intégralement avant le départ.

Les billets sont délivrés à bord contre paiement par chèque bancaire, chèques vacances, espèces ou carte bancaire, sous réserve de disponibilité.

La compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique ou de l’évolution des taxes applicables.

14. Réservations – Modifications – Annulations

La réservation est conseillée et gratuite.

Les modifications sont gratuites jusqu’à 24 heures avant le départ, sous réserve de disponibilité et limitées à une seule modification par réservation, valable uniquement pour la saison en cours.

Les conditions d’annulation et de remboursement sont celles prévues lors de la réservation.

Conformément aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au transport de passagers.

15. Réservations groupe

Est considérée comme réservation groupe toute réservation unique portant sur un ensemble de plus de douze (12) personnes.

Toute réservation groupe fait l’objet d’un règlement unique pour l’ensemble des passagers concernés.
Le règlement de la réservation groupe doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ prévue.

Lorsque, à titre exceptionnel, le règlement est effectué le jour du départ, celui-ci devra obligatoirement être réalisé en un seul paiement global, par une seule personne référente, et ne pourra en aucun cas être fractionné ou réglé individuellement par les membres du groupe.

À défaut de règlement conforme aux présentes dispositions, la compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement du groupe.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, et le remboursement éventuel des sommes déjà versées interviendra dans les conditions prévues par les présentes conditions générales, sans préjudice des retenues applicables.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout passager a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou sans solution satisfaisante.

La médiation ne peut être engagée que si la demande est fondée, qu’elle n’a pas été précédemment examinée par un autre médiateur ou par une juridiction, et qu’elle intervient dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite.

Le médiateur compétent est MTV Médiation Tourisme Voyage, pouvant être saisi :

• par courrier : MTV Médiation Tourisme Voyage – CS 30958 – 75383 Paris Cedex 08

• par courrier électronique : info@mtv.travel

17. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, la compagnie Laïta Croisières est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les passagers, notamment lors des réservations, de l’émission des titres de transport, de l’embarquement, de la gestion des réclamations, ainsi que dans le cadre des obligations légales et réglementaires applicables au transport maritime de passagers.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations proposées et sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à la compagnie Laïta Croisières et, le cas échéant, aux autorités administratives ou partenaires légalement habilités, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à la compagnie Laïta Croisières, accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de difficulté relative au traitement des données personnelles, la personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

18. Droit applicable – Juridiction

L’illégalité ou la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Le droit français est seul applicable.
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente et de transport est soumis à la juridiction compétente conformément au Code des transports.